Holding IP Pays-Bas Post-Série A : Structuration Optimale de la Propriété Intellectuelle

Introduction : Enjeux de la Structuration IP Post-Série A pour les Tech Scale-ups

Le défi de l’optimisation et la protection de la propriété intellectuelle à l’international

La propriété intellectuelle constitue l’actif le plus précieux des entreprises technologiques, représentant souvent 70 à 90% de leur valorisation globale. Pour les tech scale-ups en phase d’expansion internationale, la protection et l’optimisation fiscale de ces actifs immatériels deviennent des enjeux stratégiques majeurs. Les dirigeants et directeurs financiers sont confrontés à un environnement réglementaire de plus en plus complexe, où chaque décision de structuration peut avoir des implications fiscales significatives sur plusieurs juridictions simultanément.

La gestion de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale requiert une approche holistique, intégrant les dimensions juridiques, fiscales et opérationnelles. Les brevets, marques, logiciels, savoir-faire technologique et bases de données constituent un patrimoine immatériel qui doit être structuré de manière à optimiser les flux de redevances tout en garantissant une conformité totale avec les réglementations anti-abus.

Pourquoi la phase Post-Série A est critique pour la réorganisation IP

La phase post-Série A représente un moment décisif pour restructurer la détention de la propriété intellectuelle. À ce stade, l’entreprise dispose généralement de ressources financières suffisantes pour investir dans une structuration sophistiquée, tout en conservant une valorisation encore raisonnable de ses actifs IP, ce qui limite les coûts fiscaux de transfert. Cette fenêtre d’opportunité se referme progressivement à mesure que la valorisation augmente lors des tours de financement ultérieurs.

Après une levée de fonds de Série A, les investisseurs institutionnels attendent une gouvernance structurée et une optimisation fiscale légale qui maximise le retour sur investissement. La mise en place d’une holding IP dédiée permet de centraliser la gestion des actifs immatériels, de rationaliser les flux de redevances et de préparer l’entreprise pour son expansion internationale. Cette restructuration doit néanmoins s’inscrire dans un cadre strict de conformité aux réglementations internationales, notamment les directives ATAD et les recommandations de l’OCDE.

Les Pays-Bas : un choix stratégique pour une holding IP ?

Les Pays-Bas se sont imposés comme une juridiction de référence pour l’établissement de holdings IP en Europe, grâce à un écosystème fiscal et juridique particulièrement adapté aux activités de recherche et développement. Le régime de l’Innovation Box néerlandaise, combiné à un réseau étendu de conventions fiscales bilatérales et à une administration fiscale pragmatique, offre un cadre attractif pour les tech scale-ups cherchant à structurer efficacement leur propriété intellectuelle.

Toutefois, la réputation des Pays-Bas a évolué ces dernières années, l’administration néerlandaise ayant renforcé ses exigences en matière de substance économique et durci sa position face aux structures purement artificielles. Cette évolution s’inscrit dans le contexte plus large de la lutte internationale contre l’optimisation fiscale agressive, initiée par le projet BEPS de l’OCDE et transposée en Europe via les directives ATAD I et II.

Le Cadre Légal et Réglementaire International de l’IP et sa Fiscalité

Les Directives Européennes Anti-Abus (ATAD I & II) et leur impact

Les directives ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) constituent le socle réglementaire européen de lutte contre l’évasion fiscale. L’ATAD I, adoptée en 2016, et l’ATAD II, adoptée en 2017, imposent des règles harmonisées en matière de limitation de la déductibilité des intérêts, de taxation des sorties de territoire, de règles anti-hybrides et de règles anti-abus générales.

Pour les holdings IP néerlandaises, ces directives ont un impact direct sur la structuration des flux financiers. La clause anti-abus générale (GAAR) permet aux administrations fiscales de requalifier des opérations artificielles dont l’objectif principal serait l’obtention d’un avantage fiscal. Les règles anti-hybrides visent notamment à éliminer les asymétries de qualification entre juridictions qui permettaient des déductions sans inclusion correspondante.

Dans le contexte d’une structuration IP post-Série A, ces directives imposent une analyse approfondie de la substance économique et de la rationalité commerciale de chaque entité et transaction. Une holding IP purement fictive, sans personnel qualifié, sans prise de décision stratégique aux Pays-Bas et sans activités de développement ou de gestion effective de l’IP, serait exposée à un risque élevé de requalification fiscale.

L’initiative BEPS de l’OCDE et les Prix de Transfert liés à l’IP

Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE a profondément transformé le paysage fiscal international, en particulier concernant la propriété intellectuelle. Les Actions 8 à 10 du projet BEPS traitent spécifiquement des actifs incorporels et imposent que les bénéfices soient alloués aux entités qui exercent les fonctions clés, utilisent les actifs significatifs et assument les risques importants (approche fonctionnelle).

Pour une holding IP néerlandaise, cela signifie que la simple détention juridique des droits de propriété intellectuelle ne suffit plus à justifier l’attribution de la majorité des profits. L’entité néerlandaise doit démontrer qu’elle exerce des fonctions essentielles de développement, d’amélioration, de maintenance, de protection et d’exploitation (fonctions DEMPE) de la propriété intellectuelle. Cette exigence s’applique aux tech scale-ups qui structurent leur IP à l’international après une levée de fonds.

Les Prix de Transfert deviennent ainsi l’élément central de toute structuration IP, nécessitant une documentation détaillée qui démontre que les redevances perçues par la holding néerlandaise correspondent à une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions effectivement exercées, les actifs utilisés et les risques assumés.

Les enjeux du Multilateral Instrument (MLI) et des conventions fiscales bilatérales

Le Multilateral Instrument (MLI), également appelé Convention Multilatérale, modifie simultanément plus de 1 400 conventions fiscales bilatérales à travers le monde. Entré en vigueur progressivement depuis 2018, il introduit notamment un test de l’objectif principal (Principal Purpose Test – PPT) qui permet de refuser les avantages conventionnels lorsque l’obtention de ces avantages constitue l’un des objectifs principaux de la structure mise en place.

Pour une holding IP aux Pays-Bas, les conventions fiscales bilatérales déterminent le taux de retenue à la source applicable aux redevances sortantes vers d’autres juridictions. La convention fiscale franco-néerlandaise, par exemple, prévoit des dispositions spécifiques pour les redevances de propriété intellectuelle. Cependant, l’application du MLI peut désormais remettre en cause ces avantages si la structuration est considérée comme artificielle.

Les entreprises doivent donc anticiper l’application du PPT en s’assurant que leur structuration IP repose sur des motivations commerciales solides, au-delà de la simple optimisation fiscale : centralisation de l’expertise technique, coordination de la R&D internationale, gestion consolidée des portefeuilles de brevets, ou encore facilitation des transactions de licence avec des tiers.

La Holding IP Néerlandaise : Atouts et Mécanismes Clés

L’Innovation Box : Un régime fiscal attractif pour la R&D et l’IP

L’Innovation Box néerlandaise constitue l’un des régimes fiscaux préférentiels les plus attractifs d’Europe pour les revenus issus de la propriété intellectuelle. Ce régime permet d’appliquer un taux d’imposition effectif réduit de 9% (contre 25,8% de taux standard en 2024) sur les bénéfices attribuables aux actifs d’innovation éligibles, incluant les brevets, les logiciels protégés par le droit d’auteur et certains types de savoir-faire techniques.

Pour bénéficier de l’Innovation Box, l’entreprise doit démontrer que l’actif IP a été développé par ses propres moyens ou résulte d’une activité de R&D qu’elle a directement supervisée. Le régime néerlandais applique l’approche du nexus modifié recommandée par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS : seuls les revenus correspondant à la proportion des dépenses de R&D effectivement engagées par l’entité peuvent bénéficier du taux réduit.

Concrètement, si une holding IP néerlandaise perçoit 1 million d’euros de redevances pour un logiciel qu’elle a entièrement développé aux Pays-Bas, l’intégralité de ce revenu pourrait potentiellement bénéficier du taux de 9%. En revanche, si elle a externalisé 40% de la R&D auprès d’une filiale dans un autre pays, seuls 60% des revenus pourront bénéficier du régime préférentiel, le reste étant imposé au taux standard.

Les avantages des Pays-Bas pour la centralisation des flux de redevances

Au-delà de l’Innovation Box, les Pays-Bas offrent plusieurs avantages structurels pour la centralisation des flux de redevances internationales. Le pays dispose d’un réseau de plus de 100 conventions fiscales bilatérales, permettant généralement de réduire ou d’éliminer les retenues à la source sur les redevances sortantes et entrantes. Cette caractéristique facilite la mise en place de structures d’optimisation fiscale européenne conformes.

La participation exemption néerlandaise permet également d’exonérer d’impôt les dividendes reçus de filiales détenues à au moins 5%, sous réserve du respect de certaines conditions anti-abus. Ce mécanisme facilite le rapatriement des bénéfices vers la holding sans friction fiscale excessive, permettant une gestion consolidée de la trésorerie du groupe.

L’administration fiscale néerlandaise, le Belastingdienst, offre par ailleurs la possibilité d’obtenir des rulings fiscaux anticipés (Advance Tax Rulings – ATR) et des accords préalables sur les prix de transfert (Advance Pricing Agreements – APA). Ces mécanismes procurent une sécurité juridique précieuse pour les tech scale-ups qui structurent leur IP après une levée de fonds importante, en clarifiant à l’avance le traitement fiscal de leurs opérations.

Les critères de substance économique et comment les satisfaire

La notion de substance économique est devenue le critère déterminant de la validité d’une structuration IP aux Pays-Bas. Les autorités fiscales néerlandaises, en réponse aux pressions internationales et aux critiques concernant les « letterbox companies », ont considérablement durci leurs exigences en la matière depuis 2019.

Pour qu’une holding IP néerlandaise soit considérée comme substantielle, elle doit satisfaire plusieurs critères cumulatifs : disposer de bureaux physiques aux Pays-Bas (pas simplement d’une adresse de domiciliation), employer du personnel qualifié en nombre suffisant pour exercer les fonctions clés, prendre des décisions stratégiques aux Pays-Bas (réunions du conseil d’administration, signatures de contrats importants), et maintenir une présence opérationnelle réelle.

Dans la pratique, pour une tech scale-up post-Série A gérant un portefeuille d’IP valorisé entre 5 et 50 millions d’euros, les standards du marché suggèrent d’employer au minimum 2 à 3 personnes qualifiées à temps plein aux Pays-Bas, avec des compétences en gestion de propriété intellectuelle, en coordination de la R&D ou en gestion de licences. Ces collaborateurs doivent avoir une autorité décisionnelle réelle et participer activement à la gestion et au développement de l’IP.

Les dépenses opérationnelles annuelles pour maintenir une substance suffisante varient généralement entre 200 000 et 500 000 euros, incluant les salaires, les loyers, les frais de conseil et les coûts administratifs. Bien que significatif, cet investissement reste généralement justifiable au regard des économies fiscales potentielles sur les flux de redevances et des avantages de l’Innovation Box.

Comparaison Juridictionnelle : Pays-Bas vs Alternatives Majeures

Pays-Bas vs Irlande : Quelle option pour les actifs numériques et logiciels ?

L’Irlande représente l’alternative européenne la plus fréquemment comparée aux Pays-Bas pour la structuration IP des tech scale-ups. Le pays offre un taux d’imposition standard de 12,5% sur les bénéfices commerciaux, inférieur au taux néerlandais standard de 25,8%, mais qui ne descend pas aussi bas que les 9% de l’Innovation Box néerlandaise pour les revenus qualifiés.

L’Irlande dispose également d’un régime de Knowledge Development Box (KDB) qui permet un taux effectif de 6,25% sur les revenus issus d’actifs IP qualifiés, potentiellement plus avantageux que l’Innovation Box néerlandaise. Cependant, les critères d’éligibilité du KDB irlandais sont plus restrictifs, limitant son application aux revenus issus de brevets, de logiciels protégés par le droit d’auteur et de certains produits innovants dans les secteurs pharmaceutique et biotechnologique.

Pour les actifs numériques et logiciels, les Pays-Bas offrent généralement une plus grande flexibilité d’application de l’Innovation Box, tandis que l’Irlande présente un écosystème technologique plus développé avec la présence de nombreux géants du numérique. Le choix entre ces deux juridictions dépend largement de la nature spécifique de l’IP, de la localisation géographique des marchés cibles et de la structure opérationnelle du groupe.

Pays-Bas vs Luxembourg : Différences clés pour les holdings IP et financières

Le Luxembourg constitue historiquement une juridiction de prédilection pour les structures de holdings européennes, offrant un régime de participation exemption particulièrement généreux et une grande flexibilité en matière de structuration financière. Cependant, pour la détention spécifique d’actifs de propriété intellectuelle, les avantages sont moins évidents qu’aux Pays-Bas.

Le Luxembourg ne dispose pas d’un régime d’IP Box comparable à l’Innovation Box néerlandaise. La taxation standard des revenus de propriété intellectuelle s’effectue au taux de 24,94%, significativement supérieur aux 9% néerlandais pour les revenus qualifiés. Le Luxembourg conserve néanmoins des avantages pour les structures combinant détention d’IP et fonctions de financement intragroupe, grâce à sa flexibilité en matière de déduction d’intérêts et à son régime attractif pour les holdings financières.

Pour une tech scale-up post-Série A dont l’actif principal est la propriété intellectuelle plutôt que des participations financières, les Pays-Bas offrent généralement un cadre plus avantageux. En revanche, pour une structure de holding pure détenant des participations dans diverses filiales opérationnelles tout en centralisant également l’IP, une approche combinant les deux juridictions peut s’avérer optimale.

Analyse de Chypre et des Free Zones des Émirats Arabes Unis pour des usages spécifiques

Chypre propose un régime fiscal particulièrement attractif pour certains types de propriété intellectuelle, avec un taux effectif de 2,5% sur les revenus qualifiés issus de brevets, de logiciels protégés par le droit d’auteur et de certains autres actifs IP. Ce régime, plus avantageux sur le papier que l’Innovation Box néerlandaise, présente néanmoins des limitations importantes : Chypre dispose d’un réseau conventionnel moins étendu et d’une réputation internationale moins établie que les Pays-Bas, ce qui peut compliquer les relations avec les administrations fiscales d’autres juridictions.

Les Free Zones des Émirats Arabes Unis (notamment DMCC, DIFC ou ADGM) offrent une fiscalité nulle sur les bénéfices et les dividendes, ce qui pourrait théoriquement les rendre très attractives pour la détention d’IP. Cependant, leur utilisation pour la structuration IP d’entreprises européennes présente plusieurs inconvénients majeurs : l’absence de conventions fiscales avec de nombreux pays européens (ou des conventions récentes encore peu éprouvées), des exigences de substance économique strictes, et surtout un risque réputationnel accru auprès des investisseurs institutionnels européens qui privilégient généralement des structures basées dans des juridictions de l’UE.

Pour une tech scale-up européenne en phase post-Série A, l’utilisation d’une juridiction comme les Émirats pourrait se justifier uniquement dans des cas spécifiques : expansion commerciale vers le Moyen-Orient et l’Asie nécessitant une présence régionale, activités substantielles dans la région, ou encore phase ultérieure de développement international où la structure européenne initiale nécessite d’être complétée par des hubs régionaux.

Structuration Optimale : Étapes Clés et Processus de Migration IP

L’évaluation et la valorisation de la Propriété Intellectuelle (Due Diligence)

La première étape de toute structuration IP consiste à réaliser une évaluation exhaustive et une valorisation rigoureuse des actifs de propriété intellectuelle existants. Cette phase de due diligence doit identifier tous les actifs immatériels de l’entreprise : brevets déposés et en cours, marques enregistrées, noms de domaine, logiciels développés en interne, bases de données propriétaires, savoir-faire technique, relations clients et réputation de marque.

La valorisation de l’IP doit suivre les méthodologies reconnues par les administrations fiscales internationales : approche par le coût (coûts de développement historiques ajustés), approche par le marché (transactions comparables), et approche par les revenus (actualisation des flux de trésorerie futurs). Pour une tech scale-up post-Série A, la valorisation doit être cohérente avec la valorisation globale obtenue lors de la levée de fonds, tout en isolant spécifiquement la valeur attribuable aux actifs IP.

Cette valorisation servira de base à la détermination du prix de transfert de l’IP vers la holding néerlandaise. Une valorisation trop faible exposera l’entreprise à des redressements fiscaux dans le pays de départ, tandis qu’une valorisation excessive générera une fiscalité de sortie injustifiée. L’intervention d’un expert indépendant spécialisé en valorisation d’actifs incorporels est généralement indispensable pour établir une valorisation défendable.

Les modalités juridiques de transfert de l’IP (cession, apport, licence exclusive)

Le transfert de la propriété intellectuelle vers la holding néerlandaise peut s’effectuer selon plusieurs modalités juridiques, chacune présentant des implications fiscales et opérationnelles différentes. La cession pure et simple implique un transfert de propriété définitif contre un prix, générant potentiellement une imposition immédiate dans le pays de départ sur la plus-value réalisée.

L’apport d’actifs représente une alternative permettant dans certaines juridictions de bénéficier d’un régime de sursis d’imposition, différant la taxation de la plus-value. Cette modalité nécessite généralement que la société bénéficiaire de l’apport (la holding néerlandaise) remette en échange des titres de participation à la société apporteuse, créant ainsi un lien capitalistique entre les deux entités.

La licence exclusive constitue une troisième option où la propriété juridique de l’IP reste dans l’entité d’origine, mais l’intégralité des droits d’exploitation est transférée à la holding néerlandaise via un contrat de licence exclusif de très longue durée (généralement 20 à 30 ans). Cette structure permet de générer des flux de redevances vers les Pays-Bas tout en évitant certaines complications liées au transfert de propriété, notamment dans des pays imposant une taxation lourde sur les sorties d’actifs.

Pour une tech scale-up française en phase post-Série A, le choix entre ces modalités dépendra largement du régime fiscal français applicable (notamment la taxation des plus-values de cession d’actifs incorporels), de la structure capitalistique souhaitée et des implications en matière de substance économique aux Pays-Bas.

L’importance des rulings fiscaux anticipés (ATR/APA) aux Pays-Bas

L’obtention d’un ruling fiscal anticipé (Advance Tax Ruling – ATR) ou d’un accord préalable sur les prix de transfert (Advance Pricing Agreement – APA) auprès des autorités fiscales néerlandaises représente une étape cruciale pour sécuriser la structuration IP. Ces accords permettent d’obtenir une confirmation écrite de l’administration fiscale sur le traitement fiscal de la structure avant sa mise en œuvre effective.

Un ATR peut couvrir divers aspects de la structure : confirmation de l’éligibilité à l’Innovation Box, validation de la substance économique, acceptation du traitement fiscal des transactions intragroupe. Un APA se concentre spécifiquement sur les aspects Prix de Transfert, validant les méthodes de valorisation et les taux de redevances appliqués pour les transactions IP entre entités liées.

Le processus d’obtention d’un ruling aux Pays-Bas prend généralement entre 3 et 6 mois et nécessite la fourniture d’une documentation détaillée sur la structure, les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque entité. Bien que non obligatoire, cette démarche est fortement recommandée pour toute holding IP gérant des flux de redevances significatifs, car elle offre une sécurité juridique considérable face aux risques d’audit ultérieur.

Les autorités néerlandaises ont toutefois durci leurs pratiques depuis 2019, refusant désormais systématiquement les rulings pour des structures dépourvues de substance économique réelle ou dont l’objectif principal serait purement fiscal. L’obtention d’un ruling favorable nécessite donc de démontrer une rationalité commerciale solide et une présence opérationnelle substantielle aux Pays-Bas.

Gestion des Prix de Transfert et Documentation pour la Propriété Intellectuelle

Les principes de pleine concurrence (Arm’s Length Principle) pour l’IP

Le principe de pleine concurrence (Arm’s Length Principle) constitue le fondement de la réglementation internationale des Prix de Transfert. Ce principe, inscrit dans l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, impose que les transactions entre entités liées soient valorisées comme si elles avaient été conclues entre parties indépendantes dans des conditions comparables.

Pour la propriété intellectuelle, l’application de ce principe s’avère particulièrement complexe en raison du caractère unique de nombreux actifs IP et de la rareté des transactions comparables observables sur le marché. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, tels que révisés suite au projet BEPS, mettent l’accent sur l’analyse fonctionnelle approfondie pour identifier les entités qui exercent les fonctions clés, utilisent les actifs importants et assument les risques significatifs (approche DEMPE).

Dans le cadre d’une holding IP néerlandaise, cela signifie que les redevances perçues par cette entité doivent refléter sa contribution réelle à la création de valeur de l’IP. Si la holding se limite à une détention juridique passive sans exercer de fonctions substantielles de développement, d’amélioration ou de gestion de l’IP, elle ne pourrait légitimement prétendre qu’à une r
émunération limitée, la majorité de la valeur devant être attribuée aux entités qui exercent effectivement ces fonctions DEMPE.

Pour une tech scale-up **post-Série A**, la définition d’une politique de Prix de Transfert cohérente nécessite une cartographie précise des fonctions exercées par chaque entité du groupe : l’entité opérationnelle française qui effectue la R&D, la holding néerlandaise qui coordonne et finance le développement IP, et les éventuelles filiales commerciales qui exploitent l’IP sur leurs marchés locaux. Cette analyse doit être documentée avant la mise en place de la structure pour démontrer la conformité au principe de pleine concurrence.

Les méthodes de détermination des redevances intra-groupe conformes

L’OCDE reconnaît cinq méthodes principales pour déterminer les prix de transfert, dont trois sont particulièrement pertinentes pour les transactions IP : la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), la méthode du prix de revente minoré (RPM), et la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM). Pour les actifs IP uniques et hautement valorisés, la méthode CUP s’avère souvent difficile à appliquer faute de comparables fiables.

La méthode du partage des bénéfices (Profit Split Method) gagne en popularité pour la valorisation des transactions IP dans les structures de holdings néerlandaises. Cette approche répartit les bénéfices consolidés du groupe entre les différentes entités en fonction de leur contribution relative à la création de valeur, mesurée par les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés. Si la holding néerlandaise finance 60% de la R&D, coordonne le développement technique et assume les risques d’obsolescence, elle pourrait légitimement prétendre à 60-70% des bénéfices liés à l’exploitation de l’IP.

Les taux de redevances appliqués dans les structures IP post-Série A varient généralement entre 3% et 15% du chiffre d’affaires des entités utilisatrices, selon la nature de l’IP (brevets pharmaceutiques versus logiciels), le degré d’innovation, et la contribution respective des entités. Une redevance de 8-12% sur les revenus générés par l’exploitation d’un logiciel propriétaire constitue une fourchette couramment observée et défendable, à condition que la holding néerlandaise exerce des fonctions substantielles de gestion et développement de l’IP.

Documentation obligatoire : Master File, Local File et Country-by-Country Reporting

La réglementation BEPS impose désormais une documentation tripartite des Prix de Transfert pour les groupes internationaux : le Master File (documentation groupe), le Local File (documentation locale) et le Country-by-Country Reporting (CbCR). Ces obligations s’appliquent généralement aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros pour le CbCR, et des seuils variables selon les pays pour les Master et Local Files.

Le Master File doit présenter une vue d’ensemble de l’activité du groupe, incluant sa structure organisationnelle, la description des actifs incorporels du groupe, les activités de R&D et la politique générale de Prix de Transfert. Pour une holding IP néerlandaise, cette documentation doit clairement identifier la localisation géographique des fonctions DEMPE et justifier l’allocation des bénéfices entre juridictions.

Le Local File néerlandais doit détailler les transactions spécifiques impliquant l’entité néerlandaise, incluant les contrats de licence intragroupe, les accords de prestations de services R&D, et les méthodes de valorisation appliquées. Cette documentation doit démontrer comment les redevances perçues respectent le principe de pleine concurrence, en s’appuyant sur des analyses de comparabilité, des benchmarks sectoriels ou des études économiques spécifiques.

Pour une tech scale-up en **phase post-Série A**, l’investissement dans une documentation Prix de Transfert robuste représente généralement un budget de 30 000 à 80 000 euros lors de la mise en place initiale, puis 15 000 à 30 000 euros annuellement pour les mises à jour. Ce coût, bien que significatif, constitue une assurance indispensable contre les risques de redressement fiscal qui pourraient s’élever à plusieurs millions d’euros en cas de remise en cause de la structure.

Conclusion : Recommandations Stratégiques pour les Tech Scale-ups Post-Série A

La structuration d’une holding IP aux Pays-Bas après une levée de fonds de Série A représente une décision stratégique majeure qui peut générer des bénéfices fiscaux substantiels tout en renforçant la gouvernance de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette optimisation n’est viable qu’à condition de respecter scrupuleusement les exigences croissantes en matière de substance économique, de documentation Prix de Transfert et de conformité aux réglementations anti-abus internationales.

Les **tech scale-ups** doivent aborder cette structuration avec une perspective à long terme, en intégrant dès la conception les ressources humaines, les infrastructures et les processus décisionnels nécessaires pour démontrer une présence opérationnelle réelle aux Pays-Bas. L’économie fiscale potentielle doit être mise en balance avec les coûts de mise en place et de maintenance de la structure, généralement justifiable à partir d’un flux de redevances annuel de 2 à 3 millions d’euros.

Enfin, la réussite d’une telle structuration repose sur l’accompagnement par des conseillers spécialisés en fiscalité internationale, propriété intellectuelle et Prix de Transfert, capables d’anticiper les évolutions réglementaires et de sécuriser la structure par des rulings fiscaux anticipés. AVOSTA accompagne les tech scale-ups européennes dans la conception et la mise en œuvre de structures IP optimisées, conformes aux standards internationaux les plus exigeants.