Projets Infrastructure et Énergie EMEA : Structuration Financière et Juridique

Introduction : Maîtriser la Structuration des Projets Infrastructure & Énergie en EMEA

Le Contexte Exigeant des Investissements Transfrontaliers en EMEA

La zone EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) représente un territoire stratégique pour les investissements en infrastructure et en énergie. Les projets d’envergure dans ces secteurs nécessitent une coordination complexe entre multiples juridictions, chacune avec ses propres régimes fiscaux, réglementations et spécificités légales. Les dirigeants et directeurs financiers doivent naviguer dans un environnement réglementaire en constante évolution, marqué par des initiatives internationales comme le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et les directives européennes anti-évasion fiscale.

Les investisseurs font face à des défis majeurs : optimisation de la fiscalité internationale, conformité aux exigences de reporting, gestion des flux financiers transfrontaliers et atténuation des risques juridiques. La structuration inadéquate d’un projet peut engendrer des coûts fiscaux significatifs, des litiges avec les administrations fiscales et compromettre la rentabilité globale de l’investissement.

Pourquoi une Structuration Financière et Juridique Experte est Indispensable

Une structuration financière et juridique optimale constitue le socle de la réussite des projets d’infrastructure et d’énergie en zone EMEA. Elle permet de minimiser l’exposition fiscale tout en respectant scrupuleusement les obligations légales, de sécuriser les flux de capitaux entre juridictions, d’optimiser le coût du capital et de faciliter le rapatriement des profits vers les actionnaires.

La structuration experte répond à plusieurs objectifs stratégiques :

• Optimisation de la charge fiscale globale via l’utilisation judicieuse des conventions fiscales bilatérales
• Mise en conformité avec les standards internationaux de Prix de Transfert et de transparence fiscale
• Protection des actifs et limitation de la responsabilité juridique
• Facilitation des opérations de financement et de refinancement
• Création de valeur actionnariale pérenne et défendable

La Valeur Ajoutée d’AVOSTA pour vos Projets Stratégiques

AVOSTA accompagne les multinationales et investisseurs dans la conception et la mise en œuvre de structures fiscales et juridiques adaptées aux spécificités des projets infrastructure et énergie en EMEA. Notre équipe pluridisciplinaire d’avocats fiscalistes, d’experts-comptables internationaux et de consultants en structuration financière apporte une expertise terrain et une connaissance approfondie des pratiques locales dans chaque juridiction concernée.

Notre méthodologie combine l’analyse stratégique, la modélisation fiscale et financière, et l’accompagnement opérationnel, garantissant ainsi une mise en œuvre conforme et efficiente de vos structures d’investissement.

Le Cadre Réglementaire International et EMEA : Naviguer dans la Complexité Fiscale et Juridique

Les Directives Européennes Clés : ATAD I & II et DAC 6

L’Union Européenne a profondément transformé le paysage fiscal avec l’adoption des directives ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive). La directive ATAD I, transposée par les États membres depuis 2019, impose des règles strictes concernant la déductibilité des intérêts, les régimes de sociétés étrangères contrôlées (CFC), les dispositifs hybrides et la clause anti-abus générale (GAAR). La directive ATAD II renforce ces dispositions en visant spécifiquement les asymétries fiscales hybrides inverses.

La directive DAC 6 (Directive on Administrative Cooperation) impose depuis 2020 aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables de déclarer les dispositifs transfrontaliers potentiellement agressifs. Cette obligation de déclaration automatique des montages fiscaux sensibles accroît considérablement la transparence et le risque de contrôle pour les structures mal conçues.

Ces directives imposent aux groupes multinationaux une rigueur accrue dans la justification économique et la substance réelle de leurs structures. Les entités intermédiaires doivent démontrer une présence économique tangible et des fonctions opérationnelles réelles pour bénéficier des avantages fiscaux des conventions internationales.

Les Standards OCDE (BEPS) et leurs Impacts sur la Structuration

Le projet BEPS de l’OCDE constitue le cadre de référence international en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les 15 actions BEPS influencent directement la structuration des projets EMEA, notamment :

• Action 7 (Établissement stable) : redéfinition du concept d’établissement stable pour éviter les stratégies d’évitement artificiel
• Actions 8-10 (Prix de Transfert) : alignement des profits sur la création de valeur réelle et renforcement des exigences documentaires
• Action 13 (Documentation et CbCR) : obligation de documentation détaillée et de reporting pays par pays pour les groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Action 6 (Abus de conventions) : introduction de clauses anti-abus dans les conventions fiscales via l’instrument multilatéral (MLI)

La mise en œuvre du Pilier Deux du cadre BEPS 2.0, qui introduit un taux minimum d’imposition effectif de 15% pour les multinationales, impacte directement les stratégies de structuration en EMEA. Les juridictions à faible fiscalité doivent être réexaminées à l’aune de cette nouvelle réalité fiscale mondiale.

Spécificités Réglementaires des Régions MENA et Afrique Sub-Saharienne

La région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord) présente des particularités réglementaires significatives. Les Émirats Arabes Unis ont récemment introduit un impôt sur les sociétés de 9% (effectif depuis 2023), transformant le paysage fiscal régional. Les zones franches émiriennes conservent néanmoins des avantages fiscaux substantiels pour les entreprises respectant les critères de substance économique définis par les autorités.

L’Afrique subsaharienne offre des opportunités considérables dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures, mais présente également des défis réglementaires complexes. Les régimes fiscaux varient considérablement d’un pays à l’autre, avec des incitations spécifiques pour les investissements dans les énergies renouvelables, les infrastructures de transport et les télécommunications.

Les risques juridiques en Afrique incluent l’instabilité réglementaire, les modifications unilatérales de contrats, les difficultés de rapatriement des capitaux et les contentieux liés aux investissements. Une structuration adéquate via des véhicules de protection des investissements et l’utilisation stratégique des traités bilatéraux d’investissement (TBI) s’avère indispensable.

Stratégies de Structuration Financière : Optimisation des Flux et de la Fiscalité des Projets

Mécanismes de Financement de Projets : Dette, Capital et Hybrides

Le financement de projets (project finance) constitue la modalité privilégiée pour les infrastructures et projets énergétiques en EMEA. Cette approche repose sur la création d’un véhicule juridique dédié (Special Purpose Vehicle ou SPV) dont la viabilité économique propre garantit le remboursement de la dette, sans recours systématique aux sponsors.

Les structures de financement combinent généralement plusieurs sources :

• Dette senior bancaire : prêts consortiaux à long terme garantis par les actifs et flux du projet
• Obligations de projet : émissions obligataires pour les projets de grande envergure avec des profils de risque stabilisés
• Dette mezzanine et subordinée : instruments hybrides offrant une rémunération supérieure en contrepartie d’un rang inférieur
• Capital-actions : apports des sponsors et co-investisseurs stratégiques
• Financements publics et multilatéraux : subventions, prêts concessionnels des institutions de développement

La structuration du financement doit tenir compte des implications fiscales de chaque instrument. Les intérêts sur dette sont généralement déductibles fiscalement, sous réserve des règles de limitation de déductibilité introduites par ATAD I (limitation à 30% de l’EBITDA fiscal). Les instruments hybrides peuvent générer des asymétries fiscales désormais sanctionnées par les réglementations anti-hybrides.

Optimisation des Flux de Trésorerie Transfrontaliers et Rapatriement de Dividendes

La gestion des flux financiers entre juridictions constitue un enjeu majeur de la structuration. Les paiements transfrontaliers (dividendes, intérêts, redevances, prestations de services) sont soumis à des retenues à la source dont les taux varient significativement selon les conventions fiscales applicables.

L’optimisation légale des flux repose sur :

• L’analyse du réseau de conventions fiscales pour identifier les routes de rapatriement optimales
• L’utilisation de holdings intermédiaires dans des juridictions bénéficiant de conventions favorables et de régimes de participation exemption
• Le respect scrupuleux des conditions de bénéfice des conventions (substance économique, bénéficiaire effectif, principal purpose test)
• La documentation rigoureuse de la justification économique de chaque flux et entité intermédiaire

La directive européenne mères-filiales permet l’exemption de retenue à la source sur les dividendes distribués entre sociétés européennes remplissant certaines conditions. Cette directive, combinée avec les régimes de participation exemption nationaux (Luxembourg, Pays-Bas), facilite le rapatriement efficace des profits vers les actionnaires ultimes.

Gestion des Risques de Taux de Change et de Liquidité

Les projets EMEA impliquent fréquemment des expositions multiples à différentes devises, générant des risques de change significatifs. Les revenus du projet peuvent être libellés en monnaie locale (dirham marocain, naira nigérian, rand sud-africain) tandis que le financement est généralement en devises fortes (euro, dollar).

Les stratégies de couverture incluent des instruments dérivés (swaps de devises, contrats à terme), des clauses contractuelles d’indexation et la constitution de réserves de liquidité. La structuration fiscale doit anticiper le traitement des gains et pertes de change, qui varie considérablement selon les juridictions.

Les risques de liquidité sont gérés via la constitution de comptes de réserve (debt service reserve accounts), de mécanismes de distributions conditionnelles (cash waterfall) et de facilités de liquidité de court terme. La modélisation financière doit intégrer ces contraintes pour assurer la viabilité du projet tout au long de son cycle de vie.

Choix des Juridictions et Véhicules Légaux : Une Approche Comparée pour l’Efficience

Analyse Comparée des Hubs de Holding en Europe (Luxembourg, Pays-Bas, Irlande)

Le Luxembourg demeure une juridiction privilégiée pour l’établissement de holdings d’investissement grâce à son réseau étendu de conventions fiscales, son régime de participation exemption (exonération des dividendes et plus-values sur participations qualifiées) et sa stabilité juridique. Le Luxembourg propose plusieurs véhicules adaptés aux structures d’investissement : la SOPARFI (Société de Participations Financières), la SCS (Société en Commandite Simple) et le RAIF (Reserved Alternative Investment Fund).

Les Pays-Bas offrent également un environnement attractif avec leur participation exemption, l’absence de retenue à la source sur les dividendes sortants (sous conditions) et un réseau de conventions fiscales particulièrement développé. La structure de Coöperatie (coopérative) a longtemps été utilisée pour optimiser les flux, bien que les réformes récentes aient renforcé les exigences de substance.

L’Irlande se positionne comme hub pour les activités opérationnelles avec un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5% sur les revenus commerciaux. L’Irlande propose des régimes incitatifs pour la propriété intellectuelle et les activités de recherche et développement, particulièrement pertinents pour les projets d’énergie renouvelable et d’infrastructure technologique.

Le choix entre ces juridictions dépend de multiples facteurs : nature des activités du groupe, juridictions des investissements cibles, profil des actionnaires ultimes et exigences de substance économique. Les coûts de conformité varient également : les Pays-Bas et le Luxembourg impliquent généralement des coûts annuels de 15 000 à 40 000 euros pour une structure de taille moyenne, incluant la comptabilité, l’audit et les obligations fiscales.

Les Avantages et Contraintes des Free Zones aux Émirats Arabes Unis

Les zones franches émiriennes (DMCC, JAFZA, ADGM, DIFC) offrent des avantages significatifs pour les projets MENA : exonération d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, absence de restrictions sur le rapatriement des capitaux et des profits, propriété étrangère à 100% et procédures de création accélérées.

Cependant, depuis l’introduction de l’impôt fédéral sur les sociétés en 2023, les entreprises des zones franches doivent respecter des critères de substance économique stricts pour maintenir le taux de 0%. Ces critères incluent la génération de revenus qualifiés, la conduite d’activités de base adéquates aux Émirats, la présence de locaux, d’employés et de dépenses opérationnelles suffisantes.

Les Émirats ont signé de nombreuses conventions fiscales et sont désormais conformes aux standards internationaux de transparence fiscale. Le système fiscal émirati évolue vers une plus grande conformité avec les standards BEPS, tout en préservant son attractivité pour les investissements régionaux.

Considérations pour les Juridictions Africaines et leurs Régimes Fiscaux Spécifiques

Les juridictions africaines présentent une grande diversité de régimes fiscaux. L’Île Maurice s’est positionnée comme plateforme d’investissement vers l’Afrique avec son réseau de conventions fiscales, son régime fiscal attractif (taux effectif de 3% pour les sociétés détenant des participations étrangères via le système de crédit d’impôt) et sa conformité aux standards internationaux de transparence.

Le Maroc développe activement son infrastructure énergétique et de transport, offrant des incitations fiscales pour les investissements dans les énergies renouvelables et des régimes de zones franches (Tanger Free Zone, zones franches de Casablanca). Le pays bénéficie d’une stabilité politique relative et d’un cadre juridique inspiré du droit français.

L’Afrique du Sud demeure la première économie du continent avec un système juridique et fiscal sophistiqué, des marchés financiers développés et un réseau étendu de conventions fiscales. Le pays constitue souvent la juridiction de holding pour les investissements en Afrique australe.

Les risques spécifiques aux juridictions africaines nécessitent une structuration intégrant des mécanismes de protection : utilisation de sociétés-relais dans des juridictions bénéficiant de traités bilatéraux d’investissement, couverture d’assurance contre les risques politiques et contractualisation rigoureuse des garanties souveraines.

Les Implications Fiscales Majeures : Prix de Transfert, CbCR et l’Impératif de Substance

Maîtrise des Principes de Prix de Transfert : Allocation des Profits et Documentation

Les Prix de Transfert constituent l’enjeu fiscal majeur des structures multinationales. Le principe de pleine concurrence (arm’s length principle) exige que les transactions intra-groupe soient valorisées comme si elles intervenaient entre entités indépendantes. La conformité aux Principes de Prix de Transfert de l’OCDE impose une analyse fonctionnelle rigoureuse identifiant les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque entité.

La documentation des Prix de Transfert comprend trois niveaux conformément à l’Action 13 BEPS :

• Master File : documentation globale du groupe présentant l’organisation, les actifs incorporels, les activités financières et la situation fiscale
• Local File : documentation locale détaillant les transactions matérielles de l’entité avec les parties liées
• Country-by-Country Report (CbCR) : reporting pays par pays pour les groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé

Les structures de financement intra-groupe nécessitent une attention particulière. Les prêts entre sociétés apparentées doivent respecter des conditions de pleine concurrence concernant le taux d’intérêt, la durée, les garanties et les clauses contractuelles. Les administrations fiscales examinent rigoureusement la capacité d’endettement de l’emprunteur et la justification économique du financement intra-groupe plutôt qu’externe.

Le Reporting Pays par Pays (CbCR) : Obligations et Analyse des Données

Le Country-by-Country Reporting impose aux groupes multinationaux dépassant le seuil de 750 millions d’euros de revenus consolidés de déclarer annuellement, pour chaque juridiction fiscale, des informations détaillées sur la répartition des revenus, des impôts payés, du nombre d’employés et des actifs corporels.

Cette transparence accrue permet aux administrations fiscales d’identifier les incohérences potentielles entre la création de valeur économique et l’allocation des profits. Les structures comportant des entités générant des profits significatifs dans des juridictions à faible fiscalité sans substance économique proportionnelle font l’objet d’un examen approfondi.

La conformité CbCR exige une coordination entre les entités du groupe pour collecter les données financières, assurer leur cohérence avec les états financiers consolidés et respecter les délais de déclaration. Le reporting doit être déposé dans la juridiction de résidence fiscale de l’entité mère ultime, avec des mécanismes d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales via le Cadre inclusif sur le BEPS.

L’Importance Cruciale de la Substance Économique et la Lutte contre l’Abus de Droit

La substance économique constitue le fondement de toute structuration fiscale défendable. Les administrations fiscales et les tribunaux examinent systématiquement si les entités intermédiaires présentent une réalité économique tangible ou ne constituent que des structures artificielles visant exclusivement l’optimisation fiscale.

Les critères de substance incluent :

• Présence de locaux professionnels adaptés aux activités déclarées
• Emploi de personnel qualifié en nombre suffisant pour exercer les fonctions revendiquées
• Prise de décisions stratégiques effectivement dans la juridiction (réunions du conseil d’administration, résolutions documentées)
• Dépenses opérationnelles proportionnées aux revenus et à la valeur ajoutée de l’entité
• Exercice de fonctions réelles créant de la valeur économique

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaires Cadbury Schweppes, Danish Cases) a établi que les structures motivées exclusivement par des considérations fiscales, sans justification économique, peuvent être requalifiées comme abus de droit, entraînant le refus des avantages conventionnels.

Les réglementations anti-abus (GAAR – General Anti-Avoidance Rules) permettent aux administrations fiscales de contester les montages dont l’objectif principal est l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objet et à la finalité de la législation applicable. La conformité exige donc non seulement le respect formel des dispositions légales, mais également une justification économique substantielle de chaque élément de la structure.

Gestion des Risques Juridiques, Fiscaux et Audit : Anticiper pour Sécuriser vos Opérations

Les Risques d’Audit Fiscal et de Contentieux Transfrontaliers

Les audits fiscaux des structures internationales se sont intensifiés avec l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Les contrôles portent prioritairement sur les Prix de Transfert, la substance économique des entités intermédiaires, la déductibilité des charges financières et le respect des obligations de déclaration (CbCR, DAC 6).

Les risques de redressement fiscal incluent :

• Ajustements de Prix de Transfert : recalcul de la rémunération des transactions intra-groupe avec majoration d’impôt et pénalités (10% à 80% selon les juridictions)
• Requalification d’établissement stable : imposition dans une juridiction en raison d’une présence commerciale non déclarée
• Refus de déduction : non-reconnaissance de charges (intérêts, prestations de services) en l’absence de justification économique
• Retenue à la source supplémentaire : application de taux majorés en cas de non-respect des conditions conventionnelles

Les contentieux fiscaux transfrontaliers peuvent conduire à des situations de double imposition. Les procédures amiables prévues par les conventions fiscales (Mutual Agreement Procedure) et le mécanisme européen de règlement des différends offrent des recours, mais leur aboutissement demeure incertain et les délais souvent considérables (3 à 5 ans).

Conformité Réglementaire Continue et Veille Juridique Proactive

La conformité fiscale et juridique ne constitue pas un exercice ponctuel mais un processus continu nécessitant une veille réglementaire permanente. Les réformes fiscales se succèdent rapidement : transposition des directives européennes, modifications des conventions fiscales via l’instrument multilatéral (MLI), évolution des interprétations administratives et de la jurisprudence.

La conformité opérationnelle implique :

• Mise à jour annuelle de la documentation des Prix de Transfert reflétant l’évolution des fonctions et des transactions
• Dépôt dans les délais du CbCR et des déclarations fiscales dans chaque juridiction
• Déclaration des dispositifs transfrontaliers potentiellement agressifs (DAC 6)
• Respect des obligations de substance économique dans les juridictions offshore
• Conformité avec les réglementations sectorielles spécifiques (énergie, infrastructures critiques)

Les groupes doivent établir un calendrier de conformité consolidé identifiant toutes les échéances réglementaires et fiscales dans chaque juridiction d’opération, avec des responsabilités clairement définies et des processus de contrôle interne robustes.

Mise en Place de Dispositifs de Gouvernance et de Contrôle Interne Efficaces

La gouvernance fiscale s’impose comme composante essentielle de la gestion des risques. Les conseils d’administration et comités d’audit doivent superviser la
stratégie fiscale du groupe et valider les structures d’investissement significatives. Cette gouvernance formalisée démontre aux administrations fiscales que les décisions ne relèvent pas d’un automatisme d’optimisation mais d’une démarche réfléchie et validée aux plus hauts niveaux décisionnels.

Le dispositif de contrôle interne doit comprendre :

– **Politique fiscale documentée** définissant l’appétit au risque fiscal du groupe et les principes directeurs de structuration
– **Tax Control Framework** formalisant les procédures de validation des transactions significatives et des nouvelles structures
– **Cartographie des risques fiscaux** identifiant et évaluant les expositions par juridiction et par nature de risque
– **Procédures d’escalade** définissant les seuils de validation par la direction générale et le conseil d’administration

La **documentation contemporaine** des décisions stratégiques revêt une importance capitale. Les procès-verbaux de conseils d’administration, les analyses économiques justifiant les choix de structuration et les études de benchmarking constituent des éléments probants lors d’audits fiscaux. Cette documentation doit être préparée au moment des décisions, non reconstituée a posteriori.

Études de Cas et Applications Pratiques : Structurations Réussies de Projets EMEA

Cas Pratique 1 : Structuration d’un Parc Éolien en Afrique du Nord

Un consortium européen développe un parc éolien de 200 MW au Maroc dans le cadre du programme national d’énergies renouvelables. La structuration optimale combine plusieurs niveaux :

**Structure retenue** : Holding luxembourgeoise (SOPARFI) détenant la société de projet marocaine via une société néerlandaise intermédiaire. Cette architecture permet de bénéficier de la convention fiscale Pays-Bas-Maroc (retenue à la source de 10% sur dividendes au lieu de 15%) et de la participation exemption luxembourgeoise pour le rapatriement final.

Le financement associe une **dette senior bancaire** de 150 millions d’euros (ratio dette/fonds propres de 75/25) apportée par un consortium de banques de développement, et un capital de 50 millions d’euros des sponsors. Les intérêts bénéficient de la déductibilité fiscale marocaine, optimisant ainsi la fiscalité du projet tout en respectant les règles de limitation de déductibilité.

La substance économique est assurée par : un directeur général résident au Luxembourg avec bureau dédié, un conseil d’administration se réunissant trimestriellement au Luxembourg, et des fonctions de supervision technique et financière effectivement exercées depuis la holding. Cette structuration a résisté avec succès à un audit fiscal marocain portant sur les Prix de Transfert des prestations intra-groupe.

Cas Pratique 2 : Infrastructure Portuaire en Afrique de l’Ouest avec Financement Multilatéral

Un projet de terminal portuaire en Côte d’Ivoire nécessite un investissement de 400 millions d’euros. La complexité réside dans la combinaison de financements publics (BAD, IFC) et privés, avec des exigences de gouvernance strictes.

**Architecture adoptée** : Véhicule mauricien détenant la concession ivoirienne, permettant de bénéficier du traité bilatéral d’investissement Maurice-Côte d’Ivoire et de la convention fiscale favorable. Le financement intègre une tranche subordonnée de 50 millions d’euros de l’IFC conditionnant son intervention au respect de standards environnementaux et sociaux stricts.

Les flux de redevances de concession sont structurés conformément aux principes de Prix de Transfert avec une analyse fonctionnelle démontrant la création de valeur par le véhicule mauricien (gestion des financements, supervision technique, fonctions de holding). La documentation BEPS Actions 8-10 a été préparée dès l’origine du projet, évitant toute contestation ultérieure.

Le projet a obtenu un **ruling fiscal** préalable auprès des autorités ivoiriennes, sécurisant le traitement fiscal pour la durée de la concession (25 ans) et éliminant l’incertitude réglementaire pour les investisseurs et financiers.

Conclusion : Sécurisez vos Investissements EMEA avec AVOSTA

La structuration financière et juridique des projets infrastructure et énergie en zone EMEA constitue un exercice de haute technicité combinant expertise fiscale internationale, connaissance approfondie des réglementations locales et vision stratégique des évolutions réglementaires. Les enjeux financiers considérables justifient pleinement un accompagnement spécialisé dès la phase de conception.

**AVOSTA** accompagne les multinationales et investisseurs institutionnels dans l’ensemble du cycle de vie de leurs projets : structuration initiale, mise en conformité continue, défense lors d’audits fiscaux et restructuration si nécessaire. Notre approche combine rigueur technique, pragmatisme opérationnel et anticipation des évolutions réglementaires.

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